WebSep 3, 2024 · 03 sept. 2024 Le 17 juin 2024, le CD&V et les partis écologistes Groen et Ecolo ont introduit à la Chambre une proposition de loi qui doit mettre fin à ce qu’on appelle la « kaasroute » (donations devant notaire à l’étranger). Cette proposition de loi a été adoptée par la commission Finances de la Chambre le 18 juillet 2024. WebOct 30, 2024 · En avril 1992, l’Inspection spéciale des impôts procède à un contrôle sur la comptabilité des années 1988 à 1991 et affirme que les cotisations réclamées aux membres de l’ASBL (éleveurs, entraîneurs, jockeys, bookmakers, sociétés de courses, etc.) sont la contrepartie de services soumis à la TVA puisque l’objet de l ...
Pascal Obispo — Wikipédia
WebLe recours à la "Kaasroute", très populaire chez les Flamands, est depuis des années dans le collimateur du gouvernement flamand qui voit s'envoler d’importantes rentrées fiscales. Et ce, alors que la fiscalité sur les donations, très légère, permet d’échapper aux droits de succession, bien plus élevés. WebNov 20, 2024 · La date de fermeture de la Kaasroute. Initialement, la possibilité de faire une donation devant notaire étranger sans obligation de l’enregistrer devait prendre fin le 1er décembre. Dès que la loi instaurant l’obligation d’enregistrement des actes notariés étrangers sera votée, cette pratique n’aura plus de sens puisque les ... marvel fanfare comic book value
De Kaasroute - La Route des Fromages (1981) - LastDodo
WebOct 10, 2024 · "Un an après la fermeture de la « Kaasroute », le décret wallon pour un impôt plus juste a finalement été approuvé par le Parlement wallon ce vendredi 10 décembre 2024. Le texte qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2024 aura d’importantes répercussions sur les donations.Pour rappel, la « Kaasroute » était le procédé par … WebHet is dus een geperst gekookte kaas, wat betekent dat de wrongel is verhit tot 53°C. Hij rijpt minstens 6 maanden. Zijn milde en fruitige smaak past bij alle gerechten. Lunatik is de Nederlandse versie van Lunatik, gebaseerd op een Maasdam recept. De kaas wordt niet gekookt, maar de gaten worden op dezelfde manier gevormd als bij Emmental. Web‘Kaasroute’ wordt ‘bierroute’ 28/02/2024 - Stijn Lamote, Arne Hanssens Ons kantoor mag zich een pionier noemen in successieplanning modern style. Na de gesloten Nederlandse kaasroute werd de Belgische bierroute geopend. Schenken kan (onrechtstreeks) terug zonder schenkingsrechten. hunter rain boots fleece lining